La V.E.F.A (La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou "achat sur plan", est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf. Elle peut s'effectuer en cours de construction et à tous les stades d'avancement des travaux. "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux." (Article 1601-3 du Code Civil). La V.E.F.A est régie par la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les articles L.261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le logement vendu peut être un appartement ou une maison individuelle. PREMIERE ETAPE Signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire. Il s'agit du contrat par lequel un acheteur réserve l'achat éventuel d'un logement à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie. LE MONTANT • Si le délai de la vente est inférieur à un an: le montant doit être inférieur ou égal à 5% du prix définitif prévu. • Si le délai de la vente est compris entre 1 et 2 ans: il doit être inférieur à 2% du prix définitif prévu. • Au délà, aucun dépôt n'est exigé. DEUXIEME ETAPE Signature du contrat de vente définitif. Ce deuxième contrat est conclu une fois le programme de construction déterminé, lorsque la construction peut commencer. Le texte du projet d'acte de vente doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature. PAIEMENT Dans ce type de vente, le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris. Cet échelonnage légal est le suivant: • 35% du prix lorsque les fondations sont achevées • 70% du prix à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) • 95% du prix lorsque les travaux sont achevés, le solde de 5% étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

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